Conditions Générales de Fourniture de Biens et Services

Les présentes conditions générales de fourniture de biens et services (ci-après : 'Conditions Générales') s'appliquent à tous les accords, devis, offres, commandes, factures et notes de crédit applicables entre AUTOMOTICS, une société de droit belge, établie à Postelmanhoekstraat 43, 3582 Koersel et inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0723.585.455 (ci-après : 'Automotics') et les personnes physiques ou morales (de droit public ou privé) (ci-après dénommées le 'Client'), sauf accord contraire expressément écrit. Elles font partie intégrante de l'accord entre les parties. En acceptant un devis ou en passant une commande auprès d'Automotics, le Client reconnaît et confirme sa connaissance préalable et son acceptation des présentes Conditions Générales et renonce à l'applicabilité de ses propres conditions générales, quelle que soit leur dénomination. Automotics se réserve le droit de modifier ses Conditions Générales, sous réserve d'une notification préalable au Client.

2.1. Toutes les offres et devis présentés par Automotics, sous quelque forme que ce soit, sont sans engagement, sauf si un délai d'acceptation est inclus dans l'offre. L'accord n'est établi que par confirmation écrite (de commande) d'Automotics.

2.2. Les erreurs manifestes d'écriture ou les fautes dans les offres et devis d'Automotics la libèrent de son obligation d'exécution et/ou de toute obligation de payer des dommages en résultant, même après la formation de l'accord.

2.3. Le Client est responsable de fournir des informations et logiciels corrects et pertinents pour permettre la prestation de services par Automotics. Automotics se réserve le droit de retirer ou de modifier toute offre ou proposition basée sur des informations incorrectes. Dans de tels cas, Automotics n'est en aucune façon liée par l'offre ou la proposition originale dans la mesure où elle est basée sur des informations incorrectes.

3.1. Le Client reconnaît et accepte que tous les droits intellectuels, industriels et autres droits (de propriété) sur les biens qu'Automotics livre au Client ou découlant de la prestation de service dans le cadre de l'accord entre les parties, sont la propriété exclusive d'Automotics. Les droits de propriété intellectuelle comprennent, mais ne sont pas limités à : les droits de brevet, les marques de commerce, les droits d'auteur, les droits sur les conceptions, modèles, dessins, bases de données, logiciels, matériel, marques, droits de propriété, savoir-faire, y compris les secrets commerciaux et autres informations confidentielles, et toute autre forme de propriété intellectuelle ou industrielle légalement protégée sous quelque juridiction que ce soit. Lors de l'achat d'une licence, le Client ne reçoit qu'un droit d'utilisation temporaire, limité, non exclusif et non transférable.

3.2. L'accord entre les parties ne vise en aucun cas à établir un transfert de propriété intellectuelle entre les parties.

3.3. Le Client s'engage à acquérir les licences nécessaires pour les logiciels qu'il fournit dans le cadre de la prestation de service par Automotics. Le Client indemnise Automotics et la dégage entièrement de toute responsabilité en cas de réclamations de tiers contre Automotics fondées sur une violation de leurs droits intellectuels, industriels ou autres droits (de propriété) pour l'utilisation par Automotics des logiciels fournis par le Client.

4.1. Tous les prix pour la prestation de services ou la vente de biens par Automotics tels qu'affichés sur le site web ou le devis et sur la facture sont indiqués en euros et hors TVA. Ces prix excluent les frais de transport en cas de vente de biens, les frais d'assurance, les frais d'emballage, les taxes supplémentaires, les prélèvements ou autres frais imposés par une autorité conformément à la législation applicable et tous les frais supplémentaires spéciaux relatifs à l'importation et/ou au dédouanement des marchandises à livrer par Automotics au Client. Tous les frais susmentionnés ne sont pas inclus dans le prix et sont donc exclusivement à la charge du Client. Ce qui précède ne s'applique toutefois pas dans le cas où le Client est un consommateur au sens de l'article I.1, 2° du Code de droit économique (ci-après : 'CDE'), auquel cas les prix pour la vente de biens et la prestation de services seront affichés toutes charges comprises.

4.2. Les prix affichés sur le site web, le devis ou la facture sont basés sur le prix de revient pour la production ou le développement des biens et la prestation de service par Automotics. Par conséquent, Automotics se réserve le droit de réviser ces prix tous les trois (3) mois en cas de changement d'un ou plusieurs de ces facteurs objectifs. Automotics en informera le Client par écrit. Si le Client n'est pas d'accord avec le changement de prix, il a le droit de résilier l'accord sans frais, conformément aux conditions énoncées dans l'article pertinent des présentes Conditions Générales.

5.1. Sauf accord écrit contraire, les factures d'Automotics sont payables quinze (15) jours après la date de facturation. En aucun cas, le Client n'est autorisé à compenser toute créance qu'il pourrait avoir contre Automotics avec les factures. Les factures qui ne sont pas contestées dans les cinq (5) jours sont réputées acceptées et doivent être payées à temps. Concernant les factures contestées en tout ou en partie en temps opportun, les parties s'engagent à trouver un règlement de bonne foi par consultation mutuelle. La partie non contestée de la facture reste toutefois payable dans tous les cas.

(i) Lorsqu'Automotics vend des biens au Client, le prix est fixe et sera facturé par Automotics immédiatement à l'achat.

(ii) Lorsque le Client achète une licence logicielle auprès d'Automotics, celle-ci sera facturée mensuellement ou annuellement selon ce qui est stipulé dans le contrat de licence.

(ii) Lorsque le Client utilise la prestation de service d'Automotics, ces services seront facturés immédiatement par prestation.

5.2. En cas de paiement tardif ou partiel à la date d'échéance de la facture, Automotics mettra formellement le Client en demeure par écrit. Dans un tel cas, le Client sera légalement obligé, sans intervention judiciaire préalable, de payer une indemnité forfaitaire d'un montant de 10% du montant de la facture impayée, calculée à partir de la date d'échéance de la facture jusqu'à la date du paiement intégral. Tous les frais supplémentaires tels que les frais juridiques ne sont pas inclus dans cette indemnité forfaitaire et seront facturés séparément au Client.

5.3. Le Client est légalement obligé, sans intervention judiciaire préalable, de payer l'intérêt légal sur le montant principal impayé conformément à la Loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, calculé à partir de la date d'échéance de la facture jusqu'à la date du paiement intégral.

5.4. En cas de paiement tardif, incomplet ou de non-paiement d'une facture, toutes les factures impayées non échues deviennent immédiatement exigibles indépendamment des modalités de paiement spéciales qui avaient été convenues par les parties pour celles-ci. À partir de ce moment, les factures non échues généreront également des intérêts comme indiqué dans cet article. Ce qui précède ne porte en outre aucunement préjudice au droit d'Automotics de démontrer en plus son préjudice réellement subi et de le récupérer auprès du Client.

5.5. En cas de défaut de paiement persistant pendant cinq (5) jours calendaires après mise en demeure écrite de paiement de la part d'Automotics, Automotics sera en droit de résilier l'accord en raison d'un manquement matériel de la part du Client.

5.6. En dérogation aux autres dispositions de cet article 5, le Client qui est un consommateur au sens de l'article I.1, 2° du Code de droit économique recevra un rappel gratuit pour chaque facture échue, accordant un délai de 14 jours calendaires pour payer la facture. Si le rappel est envoyé par lettre, 3 jours ouvrables supplémentaires sont pris en compte. Après l'expiration de ce délai, les indemnités suivantes seront facturées :

1° Un intérêt de retard au taux d'intérêt de référence majoré de huit points de pourcentage visé à l'article 5, deuxième alinéa, de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales ;

2° Une indemnité dont le montant correspond à :

a) 20 euros si le montant dû est inférieur ou égal à 150 euros ;

b) 30 euros plus 10% du montant dû sur la tranche entre 150,01 et 500 euros si le montant dû est compris entre 150,01 et 500 euros ;

c) 65 euros plus 5% du montant dû sur la tranche supérieure à 500,01 euros avec un maximum de 2 000 euros si le montant dû dépasse 500 euros.

3° Une indemnité pour les frais de rappel et d'affranchissement pour l'envoi de rappels en cas de non-paiement de trois échéances en cas de factures récurrentes (fourniture régulière de biens et services pendant un an). Par rappel, un coût de 7,5 euros est facturé. En outre, le coût d'affranchissement réel par rappel peut être réclamé.

Le Client qui est un consommateur au sens de l'article I.1, 2° du Code de droit économique a droit à la même indemnité de la part d'Automotics si cette dernière ne rembourse pas une somme due au Client qui est un consommateur au sens de l'article I.1, 2° du Code de droit économique à la date d'échéance.

6.1. Si le Client achète des biens auprès d'Automotics, ceux-ci seront livrés conformément aux conditions de cet article.

6.2. Le Client reconnaît et accepte expressément que les délais de livraison indiqués par Automotics dans les devis, offres et accords sont purement indicatifs et qu'Automotics agit toujours au mieux de ses capacités pour respecter les délais autant que possible, en tenant compte de la disponibilité des biens ou services. Par conséquent, Automotics ne peut être tenue responsable ou être obligée de livrer des biens à une date exacte, et le non-respect du délai de livraison ne peut être considéré comme un motif de dissolution de l'accord. Des livraisons partielles sont toujours autorisées. Un retard de paiement par le Client de certaines avances sur le prix de vente peut donner lieu à un retard proportionnel dans le délai de livraison.

6.3. La livraison des biens s'effectue selon l'INCOTERM 2020 'Ex Works' ('Départ usine') applicable, selon lequel Automotics notifiera au Client la disponibilité des biens dès qu'ils seront prêts à être collectés. À partir de cette notification par Automotics, les biens sont réputés être livrés.

6.4. Le risque pour les biens est transféré au Client dès la livraison chez Automotics. Si le Client refuse l'acceptation au moment convenu, la rend impossible ou déraisonnablement difficile, ou est négligent dans la fourniture d'informations ou d'instructions nécessaires à la livraison, Automotics est en droit de stocker les biens pour le compte et aux risques du Client, sans préjudice du droit d'Automotics de dissoudre l'accord. Le Client est entièrement responsable du transport des biens depuis l'usine d'Automotics. S'il était convenu qu'Automotics est responsable du transport, elle n'agit qu'en tant qu'agent, et tant les coûts que le risque de perte, de dommage et de vol avant, pendant et après le transport sont à la charge du Client. Si des coûts supplémentaires doivent être encourus pour cela, ceux-ci sont à la charge du Client.

6.5. Au moment de la livraison des biens par Automotics, le Client est obligé d'effectuer une inspection de conformité et de défauts visibles. Toute pénurie de livraison, non-conformité ou défaut visible doit être établi par écrit à la livraison de manière contradictoire avec et en présence d'Automotics, ou du transporteur ou de son représentant en faisant une réserve sur le bon de livraison ou la lettre de voiture, et doit être communiqué à Automotics par email dans les huit (8) jours.

6.6. Automotics est responsable des défauts cachés pendant trois (3) mois après la livraison des biens. Lorsque le Client découvre un défaut caché, il doit en informer Automotics par écrit, au plus tard sept (7) jours après la découverte du défaut caché. Toute notification d'un défaut caché après cette période est invalide, et Automotics ne peut être tenue d'offrir une quelconque réparation après cette période.

6.7. Lorsqu'une plainte concernant des biens défectueux est reconnue par Automotics, la responsabilité d'Automotics ne va pas au-delà de l'une des solutions suivantes, au choix d'Automotics : (i) le remboursement proportionnel des biens défectueux ; (ii) la réparation des biens défectueux ; ou (iii) le remplacement des biens défectueux. Les solutions précédentes sont les seules solutions que le Client peut invoquer et excluent expressément toute responsabilité possible de la part d'Automotics pour tout autre dommage direct ou indirect, sauf en cas d'intention, de négligence grave ou de non-exécution des obligations essentielles de la part d'Automotics.

6.8. L'arrangement prévu aux articles 6.5 à 6.7. des présentes Conditions Générales ne s'applique pas aux consommateurs au sens de l'article I.1, 2° CDE et est dans ce cas remplacé par les dispositions légales concernant la vente aux consommateurs telles que prévues à l'article 1649 et suivants du Code civil.

6.9. Si le Client a acheté un logiciel auprès d'Automotics ou si Automotics fournit des services au Client, Automotics s'engage à les livrer conformément aux normes applicables dans le secteur.

6.10. Tout défaut dans le logiciel ou dans la prestation de service d'Automotics doit être signalé conformément à la procédure définie ci-dessus, après quoi le Client disposera des mêmes moyens pour remédier au défaut ou à la non-conformité.

7.1. La responsabilité d'Automotics est limitée au sens le plus large, dans la mesure permise par la loi applicable. En tout cas, la responsabilité d'Automotics ne dépassera pas [XXX].

7.2. Automotics ne peut être tenue responsable que des biens, licences et services qu'elle a elle-même livrés. Automotics ne peut en aucun cas être tenue responsable de tout dommage causé par l'utilisation par le Client de tout logiciel ou service livré par un tiers, même en combinaison avec des biens ou services d'Automotics.

7.3. Si Automotics est tenue responsable en raison d'un défaut dans un bien ou un service provenant d'un fournisseur tiers et lorsque le Client est un consommateur au sens de l'article I.1, 2° CDE, le Client pourra toutefois tenir Automotics responsable du dommage subi et conformément à la procédure définie à l'article 6 des présentes Conditions Générales. Dans un tel cas, cependant, Automotics a le droit de tenir le fournisseur tiers responsable des coûts encourus et du dommage subi à la suite de la réclamation du Client.

7.3. Automotics n'est en aucun cas responsable des dommages indirects ou consécutifs, y compris, mais sans s'y limiter, les dommages à la propriété, les dommages matériels, les dommages aux tiers, les dommages à la réputation, les dommages financiers, la perte de revenus, la perte de profits, les coûts de personnel, la perte d'affaires, les coûts de retard, la perte de fonctionnalités, les dommages aux composants et la perte ou l'endommagement de données.

7.4. Le Client est responsable de l'obtention des permis d'exportation/importation requis, du respect des formalités (douanières) et des frais de douane et de transport découlant de l'achat de biens complémentaires, qu'ils soient ou non destinés à être utilisés dans les biens d'Automotics. Le Client indemnise Automotics contre toute réclamation ou demande d'un gouvernement qui résulte du non-accomplissement d'une formalité nécessaire ou de l'obtention d'un permis pour l'importation/exportation d'un bien.

8.1. Toute garantie qu'Automotics fournirait en plus des garanties strictement nécessaires telles que celles pour les défauts cachés et la conformité, doit être expressément communiquée par écrit par Automotics pour être valable.

8.2. Automotics ne fournit des garanties que pour ses propres biens. Elle n'est en aucun cas liée et ne peut être tenue de fournir une quelconque garantie concernant les biens ou services livrés par un tiers ou un fournisseur.

8.3. Dans la mesure où Automotics agit en tant qu'intermédiaire pour des biens provenant d'un tiers, les garanties qu'Automotics offre sont strictement limitées aux garanties offertes par le fabricant ou le fournisseur original des biens. Dans un tel cas, Automotics ne peut jamais être tenue à plus que ce que le fabricant original garantit.

8.4. Si le Client est une entreprise au sens de l'article I.1, 1° CDE, il reconnaît et accepte expressément qu'il s'agit du seul recours auquel il a droit et qu'il ne peut pas tenir Automotics responsable de toute autre forme d'indemnisation. En outre, Automotics est libre de choisir le recours qu'elle offre.

8.5. Si le Client est un consommateur au sens de l'article I.1, 2° CDE, le Client peut s'appuyer sur les dispositions légales de l'article 1649 et suivants du Code civil.

9.1. Aucune des parties n'est responsable d'un manquement à ses obligations contractuelles dans la mesure où ce manquement résulte d'un cas de force majeure. Si la situation de force majeure persiste pendant plus de trente (30) jours, chacune des parties est libre de résilier l'accord sans frais par notification écrite à l'autre partie.

9.2. Le concept de force majeure s'entend comme toute circonstance raisonnablement imprévisible qui rend impossible ou déraisonnablement difficile pour une partie de remplir ses obligations en vertu de l'accord, y compris, mais sans s'y limiter : les catastrophes naturelles, les incendies, les guerres, les problèmes d'approvisionnement en matières premières, les problèmes ou retards causés par des fournisseurs externes d'Automotics, les augmentations externes de prix des matériaux ou des matières premières, les grèves, les pénuries de personnel, les sanctions économiques, les cyberattaques chez Automotics ou l'un de ses agents, les piratages, les retards ou problèmes de transport. L'impossibilité pour le Client de remplir son obligation de paiement en raison d'insolvabilité ou de manque (temporaire) de ressources financières ne peut être considérée comme un cas de force majeure.

10.1. Chaque partie peut résilier l'accord immédiatement au moyen d'une lettre recommandée, mais sans donner de raisons et sans mise en demeure préalable ou intervention judiciaire en cas de

(i) manquement matériel de la part de l'autre partie, y compris le non-respect d'une ou plusieurs des obligations telles que définies dans l'accord, qui, nonobstant une mise en demeure formelle demandant réparation, n'a pas été réparé après trente (30) jours ;

(ii) suspension de paiement, demande de faillite par ou contre l'autre partie, insolvabilité ou toute procédure similaire de la part de l'autre partie ou en cas de saisie d'une partie ou de la totalité des biens de cette partie.

Si le Client est un consommateur au sens de l'article I.1, 2° CDE, l'accord ne peut être résilié qu'après mise en demeure écrite préalable par la partie souhaitant résilier l'accord.

10.2. Le droit de résilier l'accord ne porte pas préjudice au droit de démontrer et de réclamer le dommage réel.

11.1. Automotics conserve la propriété de tous les biens livrés par elle au Client jusqu'au paiement intégral de toutes les créances (y compris le principal, les frais et les intérêts) qu'Automotics a de la relation commerciale avec le Client, y compris toutes créances au titre de prestations de services supplémentaires, ont été reçues par Automotics. Le Client supporte dans tous les cas le risque pour les biens dès la livraison, conformément à l'article 6.4 des présentes Conditions Générales. Jusqu'au moment de l'accomplissement de toutes les obligations de la part du Client, les biens livrés ne peuvent et ne doivent jamais être mis en gage, loués, donnés à d'autres pour utilisation, échangés ou vendus par le Client.

11.2. Si des tiers souhaitent établir ou faire valoir un droit ou une saisie sur les biens livrés sous réserve de propriété, le Client est obligé d'en informer immédiatement Automotics par écrit, et au plus tard dans les 24 heures après en avoir pris connaissance. Automotics est dans ce cas en droit de faire enlever temporairement ou définitivement les biens en question du Client. Le Client s'engage à ne traiter les biens en aucun cas jusqu'à ce que le prix intégral des biens en question ait été payé. Dans le cas où le Client traite ou revend les biens appartenant à Automotics, il transfère à partir de cette date à Automotics toutes les créances résultant de cette revente, sans préjudice de l'obligation du Client lui-même. Le Client s'engage - si nécessaire au nom d'un tiers - à ce que, à la première demande d'Automotics, il soit communiqué par écrit où se trouvent les biens, et que ceux-ci soient remis à disposition d'Automotics aux frais et risques du Client, si Automotics le demande. Tant que la réserve de propriété existe, le Client est obligé d'assurer adéquatement les biens soumis à la réserve de propriété contre la perte ou les dommages.

11.3. Si le Client ne remplit pas une obligation de paiement, Automotics est en droit de reprendre les biens sur lesquels une réserve de propriété repose encore. Le Client est obligé de fournir toute coopération à cet effet, y compris l'accès au lieu où se trouvent les biens sur lesquels repose la réserve de propriété. Automotics n'est pas obligée d'indemniser le Client pour le dommage qu'il subit en relation avec la reprise. Tous les coûts liés à l'exercice de la réserve de propriété, y compris les coûts de transport et de stockage, sont à la charge du Client. Après qu'Automotics a retiré les biens sur lesquels repose la réserve de propriété du Client, le Client sera crédité d'un montant égal au prix d'achat valable le jour du retrait moins les coûts applicables, mais au maximum pour le montant facturé au Client.

11.4. Le Client reconnaît que ni la livraison ni l'installation des biens ne constituent un bien immobilier par destination. Les parties reconnaissent, au contraire, que la réglementation de droit commun pour les biens meubles s'applique aux biens.

12.1. Si les parties concluent un contrat à distance au sens de l'article I.8, 15° du CDE, le Client a le droit de se rétracter de la commande dans un délai de 14 jours, sans donner de motif, conformément aux instructions qui peuvent être consultées via le lien suivant : XX. Pour la rétractation, le Client peut utiliser le formulaire de rétractation modèle fourni via le lien susmentionné, mais n'est pas obligé de le faire. En cas de rétractation, le Client supporte les frais de retour des biens. Le Client a le droit d'organiser lui-même le transport pour le retour des biens, ou peut faire appel à Automotics pour cela, qui facture un coût fixe de X€ par kilomètre parcouru pour cela. Le Client ne déballera ou n'utilisera les biens que dans la mesure nécessaire pour évaluer s'il souhaite conserver les biens. Automotics n'accepte le retour des biens que si les biens sont non souillés, non endommagés et dans l'emballage d'origine. Si le Client fait usage du droit de rétractation, il doit retourner les biens avec tous les accessoires livrés et dans l'état et l'emballage d'origine à Automotics. Si les biens ne sont pas retournés dans un tel état, Automotics se réserve le droit de refuser le retour.

13.1. Les présentes Conditions Générales s'appliquent à tous les accords conclus entre les parties et remplacent tous les accords précédents ainsi que les propres conditions générales du Client.

13.2. Si l'une des clauses des présentes Conditions Générales était déclarée nulle et non avenue, cela n'affecte pas le fonctionnement des Conditions Générales pour le reste, et elles restent pleinement applicables à l'accord entre les parties. Les parties s'engagent à remplacer la(les) clause(s) nulle(s) par une clause, ou des clauses, juridiquement valable(s), qui sera(seront) conforme(s) à l'intention initiale des parties et à l'esprit de l'accord, ou s'en rapprochera(ront) le plus possible.

13.3. Les modifications ou ajouts aux présentes Conditions Générales ne peuvent être acceptés que s'ils sont écrits et signés par les deux parties.

13.4. Si une partie ne parvient pas à invoquer les droits qui lui sont accordés dans les présentes Conditions Générales ou dans un accord entre les parties, cela ne peut en aucun cas être assimilé à une renonciation aux droits.

14.1. Tout accord conclu avec Automotics ainsi que les présentes Conditions Générales sont régis par le droit belge à l'exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.

14.2. Tout litige relatif à un accord avec Automotics ou à l'application des présentes Conditions Générales relève de la compétence exclusive des tribunaux compétents d'Anvers, division Hasselt. Si le client est un consommateur au sens de l'article I.1, 2° CDE, les tribunaux du domicile du Client sont compétents pour régler tout litige relatif à l'accord ou à l'application des présentes Conditions Générales.